Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 17. - Le contrôle de l'application des mesures de sûreté prescrites au titre du présent décret est assuré par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.