Texte consolidé · Décret

Décret n°2005-1138 du 8 septembre 2005 modifiant le décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 septembre 2005

NatureDécret

Signé le8 septembre 2005

Publié le11 septembre 2005

Articles32 articles en vigueur

NORINTD0500239D

IdentifiantLEGITEXT000006052383

Référence

Décret n°2005-1138 du 8 septembre 2005 modifiant le décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'environnement, notamment son livre V ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 2352-1 ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 72-828 du 1er septembre 1972 portant réorganisation de la commission des substances explosives, modifié par le décret n° 80-701 du 2 septembre 1980 et par le décret n° 2001-1151 du 29 novembre 2001 ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 modifié relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs ;

Vu le décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n° 2002-424 du 28 mars 2002 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements automatisés de données personnelles ;

Vu l'avis en date du 18 décembre 2003 du Conseil supérieur des installations classées ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006244793

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006244794

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006244795

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006244796

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006244797

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006244798

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006244799

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006244800

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006244801

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006244802

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006244803

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006244804

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006244805

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006244806

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006244807

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006244808

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006244809

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006244810

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006244811

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006244812

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006244813

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006244814

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006244815

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006244816

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006244817

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006244818

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006244819

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006244820

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006244821

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006244822

1. Chaque installation fixe ou mobile de produits explosifs régulièrement exploitée à la date d'entrée en vigueur du présent décret fait l'objet, dans un délai maximum de deux ans à compter de cette date, d'une étude de sûreté réalisée dans les conditions définies à l'article 16-2 du décret du 16 février 1990 susvisé et communiquée au préfet désigné à l'article 16 du même décret.

2. Les dispositions des articles 11, 12, 22, 23-1, 27 et 27-1 du décret du 16 février 1990 susvisé s'appliquent aux installations régulièrement exploitées à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans un délai fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, du travail, de la défense et des installations classées et qui ne peut excéder deux ans à compter de la même date.

Article 31 LEGIARTI000006244823

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois de sa publication.

Article 32 LEGIARTI000006244824

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 septembre 2005.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément La ministre de l'écologie et du développement durable, Nelly Olin Le ministre de l'outre-mer, François Baroin

Textes cités liens · DILA2

Décret n°90-153 du 16 février 1990 · modifie

LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 · application

Cité par 1 texte

Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 34 (V) · modification

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 septembre 2005).

Texte d'origine, publié au JO →