1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1138 du 8 septembre 2005 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2005.
TexteDécret n°2005-1138 du 8 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244824
Texte parentLEGITEXT000006052383
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