Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1138 du 8 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244818
Texte parentLEGITEXT000006052383
Référencearticle 26 du décret n°2005-1138 du 8 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 27, sont insérés des articles 27-1, 27-2 et 27-3 ainsi rédigés :
2. « Art. 27-1. - Nul ne peut se voir délivrer l'agrément mentionné à l'article 27 dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article 23-1.
3. « Art. 27-2. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et de l'industrie fixe les modalités de délivrance de l'agrément mentionné à l'article 27.
4. « Art. 27-3. - Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans les dépôts, débits ou installations mobiles de produits explosifs dont les exploitants sont dispensés de l'obligation d'autorisation individuelle en application du II de l'article 22. »
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