Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1138 du 8 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244814
Texte parentLEGITEXT000006052383
Référencearticle 22 du décret n°2005-1138 du 8 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 24, est inséré un article 24-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 24-1. - Tout changement d'exploitant ne peut prendre effet qu'à la suite de la délivrance d'une autorisation individuelle au nouvel exploitant dans les conditions prévues aux articles 23 à 23-2.
3. « Le nouvel exploitant joint à sa demande d'autorisation un document dans lequel l'ancien exploitant déclare cesser son exploitation. »
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