Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1138 du 8 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244820
Texte parentLEGITEXT000006052383
Référencearticle 28 du décret n°2005-1138 du 8 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Aux articles 34 à 38, le mot : « installation » est remplacé par les mots : « installation fixe ou mobile ».
2. II. - A l'article 34, les mots : « à l'article 11 » sont remplacés par les mots : « aux articles 11-1 et 11-3. »
3. III. - A l'article 35, les mots : « à l'article 12 » sont remplacés par les mots : « aux articles 12 et 18. »
4. IV. - Aux articles 36 et 37, avant les mots : « à l'article 19 », sont insérés les mots : « au premier alinéa de l'article 16-4 et ».
5. V. - A l'article 39, les mots : « ou un débit » sont remplacés par les mots : « , un débit ou une installation mobile ».
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