Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1138 du 8 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244821
Texte parentLEGITEXT000006052383
Référencearticle 29 du décret n°2005-1138 du 8 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 38, est inséré un article 38-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 38-1. - I. - Sera punie des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura exploité une installation fixe ou mobile de produits explosifs en infraction avec les prescriptions de l'article 21-1 et de l'article 21-2.
3. « II. - Sera puni des mêmes peines tout titulaire d'une autorisation individuelle d'exploitation dont les préposés et salariés mentionnés à l'article 27 n'ont pas obtenu l'agrément prévu au même article. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.