Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1145 du 9 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244873
Texte parentLEGITEXT000006052390
Référencearticle 16 du décret n°2005-1145 du 9 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 28 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
3. « Elle peut recevoir délégation du conseil d'administration pour exercer certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article 16. Les décisions prises sur délégation sont transmises aux membres du conseil d'administration dans le délai de quinze jours.
4. « La commission permanente peut inviter d'autres membres de la communauté éducative à participer à ses travaux. » ;
5. 2° Au début du dernier alinéa, sont ajoutés les mots suivants : « Le vote secret est de droit si un membre de la commission permanente le demande. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. »
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