Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté, au I de l'article 31, un dernier alinéa ainsi rédigé :
2. « Ces élections sont organisées à l'occasion de la première réunion du conseil d'administration qui suit les élections à ce conseil. »
Décret n°2005-1145 du 9 septembre 2005 · Article
Article 21
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1145 du 9 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244878
Texte parentLEGITEXT000006052390
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