Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1145 du 9 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244861
Texte parentLEGITEXT000006052390
Référencearticle 4 du décret n°2005-1145 du 9 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article 8 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au c, après les mots : « commission permanente », sont ajoutés les mots : « , le conseil de discipline » ;
3. 2° Il est ajouté après le i un j ainsi rédigé :
4. « j) Organise les élections des instances énumérées au c, veille à leur bon déroulement et en proclame les résultats. »
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