Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1148 du 6 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244905
Texte parentLEGITEXT000006052393
Référencearticle 10 du décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 325-26 du même code est ainsi modifié :
2. I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
3. « Les circonstances et les conditions dans lesquelles la mesure de mise en fourrière a été prise sont relatées :
4. « - soit dans un procès-verbal de mise en fourrière, consécutivement à la commission d'une infraction. Ce procès-verbal est transmis au procureur de la République et au préfet ;
5. « - soit dans un rapport de mise en fourrière, dans les autres cas. Ce rapport est transmis au préfet.
6. « Une copie de ce document est transmise sans délai à l'autorité ayant compétence pour prononcer la mainlevée. »
7. II. - Au deuxième alinéa, les mots : « agent verbalisateur » sont remplacés par les mots : « agent de constatation ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.