Article 1 LEGIARTI000006244896
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire).
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 septembre 2005
NatureDécret
Signé le6 septembre 2005
Publié le13 septembre 2005
Articles19 articles en vigueur
NORINTD0500246D
IdentifiantLEGITEXT000006052393
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 330-2 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006244897
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006244898
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006244899
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006244900
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006244901
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006244902
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006244903
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006244904
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006244905
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006244906
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006244907
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006244908
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006244909
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006244910
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006244911
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006244912
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006244913
1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Article 19 LEGIARTI000006244914
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 septembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben Le ministre de l'outre-mer, François Baroin
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2001-251 du 22 mars 2001 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 septembre 2005).