Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1148 du 6 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244907
Texte parentLEGITEXT000006052393
Référencearticle 12 du décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 325-28 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 325-28. - Peuvent procéder au transfert d'un véhicule du lieu de son stationnement à celui de sa garde en fourrière :
3. « 1° Les personnels habilités mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 325-2 ;
4. « 2° Le professionnel agréé, ou son préposé, désigné pour l'enlèvement du véhicule dont la mise en fourrière a été prescrite ;
5. « 3° Un tiers en vertu d'une réquisition ;
6. « 4° Le propriétaire ou le conducteur du véhicule en vertu d'une réquisition. »
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