Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1148 du 6 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244906
Texte parentLEGITEXT000006052393
Référencearticle 11 du décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 325-27 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 325-27. - Les intéressés peuvent contester la décision de mise en fourrière :
3. « - auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement du véhicule, lorsque la procédure est consécutive à la commission d'une infraction ;
4. « - auprès du préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule, dans les autres cas.
5. « Dans le délai de cinq jours ouvrables, l'autorité compétente confirme la mesure ou, si elle estime la décision infondée, en ordonne la mainlevée. Elle en informe sans délai l'auteur de la prescription. »
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