Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1148 du 6 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244908
Texte parentLEGITEXT000006052393
Référencearticle 13 du décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le VI de l'article R. 325-29 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « VI. - Les professionnels auxquels l'autorité dont relève la fourrière fait appel dans le cadre de la mise en fourrière sont rémunérés par cette autorité.
3. « A défaut de stipulations contractuelles, cette autorité indemnise les frais énumérés au IV dans les cas suivants :
4. « 1° Le propriétaire du véhicule mis en fourrière s'avère inconnu, introuvable ou insolvable ;
5. « 2° La procédure ou la prescription de mise en fourrière est annulée. »
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