Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1148 du 6 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244909
Texte parentLEGITEXT000006052393
Référencearticle 14 du décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 325-31 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 325-31. - La mise en fourrière est notifiée par l'auteur de la mesure à l'adresse relevée, soit sur le fichier national des immatriculations, soit sur le procès-verbal d'infraction ou le rapport de mise en fourrière.
3. « Lorsque le véhicule n'est pas identifiable, il n'est pas procédé à cette formalité. Mention en est faite dans le procès-verbal ou dans le rapport de mise en fourrière. »
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