Décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005 · Article

Article 16

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2005-1148 du 6 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244911
Texte parentLEGITEXT000006052393
Référencearticle 16 du décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au III de l'article R. 325-38 du même code, après les mots : « procureur de la République », sont ajoutés les mots : « ou le préfet ».

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