Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1148 du 6 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244904
Texte parentLEGITEXT000006052393
Référencearticle 9 du décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article R. 325-24 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les dispositions qui précèdent ne sont applicables ni à la personne occasionnellement requise comme gardien de fourrière ni au propriétaire qui garde son véhicule dans les conditions prévues à l'article R. 325-22. »
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