Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1148 du 6 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244902
Texte parentLEGITEXT000006052393
Référencearticle 7 du décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 325-21 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 325-21. - A défaut d'institution d'un service public local de fourrière pour véhicules par l'une des autorités précitées, ou en cas de refus de leur part d'enlever, faire enlever, garder ou faire garder un véhicule faisant l'objet d'une prescription de mise en fourrière, l'Etat est substitué à ces autorités.
3. « L'auteur de la prescription de la mise en fourrière signale au préfet du département le refus opposé à l'enlèvement ou à la garde du véhicule.
4. « La fourrière peut être située dans un lieu privé avec l'assentiment du propriétaire ou du locataire de cet immeuble s'il accepte d'assurer la garde de cette fourrière. »
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