1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 13 septembre 2005.
TexteDécret n°2005-1148 du 6 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244914
Texte parentLEGITEXT000006052393
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