Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1148 du 6 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244900
Texte parentLEGITEXT000006052393
Référencearticle 5 du décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 325-16 du même code est ainsi modifié :
2. I. - Le premier alinéa (I) est abrogé.
3. II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent, ou l'agent placé sous leur autorité : ».
5. III. - Au 4°, les mots : « l'infraction » sont remplacés par les mots : « constatation ou le rapport ».
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