1. Les dispositions de l'article 1er peuvent être modifiées par décret du Conseil d'Etat, à l'exception de celles prévues au premier et à l'avant-dernier alinéas relatives à la compétence du ministre chargé de la culture.
Décret n°2005-1166 du 14 septembre 2005 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 septembre 2005.
TexteDécret n°2005-1166 du 14 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245082
Texte parentLEGITEXT000006052421
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