Décret n°2005-1166 du 14 septembre 2005 relatif aux conditions d'inscription au tableau régional d'architectes.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication,

Vu la directive 85/384/CEE du Conseil du 10 juin 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de service, modifiée notamment par la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 ;

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 78-67 du 16 janvier 1978 pris pour l'application des articles 10, 11 et 38 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et relatif aux conditions requises pour l'inscription au tableau régional d'architectes, modifié par les décrets n° 87-640 du 4 août 1987 et n° 91-1218 du 29 novembre 1991 ;

Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date du 29 mars 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,