Décret n°2005-1166 du 14 septembre 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 15 septembre 2005.

TexteDécret n°2005-1166 du 14 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245083
Texte parentLEGITEXT000006052421
Référencearticle 4 du décret n°2005-1166 du 14 septembre 2005 (version du 15 septembre 2005)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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