Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1170 du 13 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245135
Texte parentLEGITEXT000006052429
Référencearticle 10 du décret n°2005-1170 du 13 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après le septième alinéa de l'article 33, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
2. « En outre, le ministre chargé des installations classées peut désigner des inspecteurs des installations classées appelés à exercer leurs fonctions sur tout ou partie du territoire national. Ils sont choisis parmi les cadres techniques définis ci-dessus et les cadres techniques du ministère chargé des installations classées. Ils rendent compte de leur mission aux préfets de départements concernés. »
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