Article 1 LEGIARTI000006245125
1. Le décret du 21 septembre 1977 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 suivants.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-1170 du 13 septembre 2005 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 septembre 2005
NatureDécret
Signé le13 septembre 2005
Publié le16 septembre 2005
Articles15 articles en vigueur
NORDEVP0530024D
IdentifiantLEGITEXT000006052429
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, notamment son article 2 et son annexe IV ;
Vu la directive 2003/105/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2003 modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1, L. 512-17 et L. 515-26 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006245127
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006245128
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006245129
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006245130
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006245131
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006245132
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006245133
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006245134
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006245135
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006245136
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006245137
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006245138
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006245140
1. I. - Les dispositions des articles 2 et 3, du III de l'article 4 et de l'article 6 du présent décret sont applicables aux installations dont la demande d'autorisation est déposée à compter du premier jour du sixième mois suivant la date de publication au Journal officiel du présent décret.
2. II. - Pour les installations mises en service avant la publication du présent décret au Journal officiel, le rapport prévu à l'article 24-9 du décret du 21 septembre 1977 susvisé doit être transmis au plus tard six mois après la révision de l'étude de dangers. Pour les autres installations, le rapport est transmis six mois après la notification de l'arrêté d'autorisation.
3. III. - Les dispositions des articles 34-1 à 34-4 et 34-6 du décret du 21 septembre 1977 issus des articles 11 et 12 sont applicables aux installations dont la cessation d'activité intervient à compter du 1er octobre 2005.
Article 15 LEGIARTI000006245141
1. La ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 septembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie et du développement durable, Nelly Olin La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément
Textes cités liens · DILA4
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 · modifie
Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 · application
Directive Européenne n°2003-105 du 16 décembre 2003 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 septembre 2005).