Décret n°2005-1170 du 13 septembre 2005 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2005-1170 du 13 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245132
Texte parentLEGITEXT000006052429
Référencearticle 7 du décret n°2005-1170 du 13 septembre 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 23-8 est abrogé.

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