Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1170 du 13 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245130
Texte parentLEGITEXT000006052429
Référencearticle 5 du décret n°2005-1170 du 13 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article 17-2, un article 17-3 ainsi rédigé :
2. « Art. 17-3. - Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 17 du présent décret et de l'article 8 du décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, l'exploitant déclare chaque année les émissions polluantes de son installation et les déchets qu'elle produit. Les émissions, polluants et déchets à prendre en compte, les critères d'assujettissement des installations et les modalités de cette déclaration sont fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, pris dans les formes prévues à l'article L. 512-5 du code de l'environnement. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.