Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1170 du 13 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245133
Texte parentLEGITEXT000006052429
Référencearticle 8 du décret n°2005-1170 du 13 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article 24-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 24-1. - Les dispositions du présent titre sont applicables dans le cas où l'installation donne lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique prévues par les articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement. »
3. II. - Le premier alinéa de l'article 24-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Dans les cas prévus à l'article L. 515-12 du code de l'environnement, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées par le préfet à la demande de l'exploitant ou du maire de la commune où sont situés les terrains, ou de sa propre initiative. »
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