Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1170 du 13 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245138
Texte parentLEGITEXT000006052429
Référencearticle 13 du décret n°2005-1170 du 13 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 43 est ainsi modifié :
2. I. - Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 3° Quiconque aura exploité une installation soumise à autorisation sans satisfaire aux règles générales et prescriptions techniques prévues à l'article L. 512-5 du code de l'environnement et aux articles 17, 17-2, 17-3 et 18 du présent décret ; ».
4. II. - Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 7° Quiconque, après cessation de l'exploitation d'une installation classée, n'aura pas respecté les prescriptions d'un arrêté préfectoral pris en application des articles 34-3, 34-4 ou 34-5 ; ».
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