Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1170 du 13 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245128
Texte parentLEGITEXT000006052429
Référencearticle 3 du décret n°2005-1170 du 13 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est complété par un 8° ainsi rédigé :
2. « 8° Dans le cas d'une installation à implanter sur un site nouveau, l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation. »
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