Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1170 du 13 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245129
Texte parentLEGITEXT000006052429
Référencearticle 4 du décret n°2005-1170 du 13 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le premier alinéa de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires fixent les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1, L. 220-1 et L. 511-1 du code de l'environnement. »
3. II. - Au deuxième alinéa du même article, les mots : « l'efficacité des techniques disponibles » sont remplacés par les mots : « l'efficacité des meilleures techniques disponibles ».
4. III. - Le même article est complété par les dispositions suivantes :
5. « Dans le cas d'une installation implantée sur un site nouveau, l'arrêté d'autorisation détermine également l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation. »
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