1. La ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1170 du 13 septembre 2005 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 16 septembre 2005.
TexteDécret n°2005-1170 du 13 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245141
Texte parentLEGITEXT000006052429
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.