Article 1 LEGIARTI000006245153
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-1172 du 12 septembre 2005 relatif à la majoration de la prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 septembre 2005
NatureDécret
Signé le12 septembre 2005
Publié le17 septembre 2005
Articles3 articles en vigueur
NORSANS0522878D
IdentifiantLEGITEXT000006052431
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre V, son article L. 531-2 dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption ;
Vu le code rural ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 décembre 2004,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006245154
1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er août 2005 pour chaque enfant adopté ou accueilli en vue d'adoption à compter de cette date, dans les conditions définies à l'article L. 512-4 du code de la sécurité sociale.
Article 3 LEGIARTI000006245155
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 septembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2003-1394 du 31 décembre 2003 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°2005-744 du 4 juillet 2005, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 septembre 2005).