Décret n°2005-1172 du 12 septembre 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2005.

TexteDécret n°2005-1172 du 12 septembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006245154

Texte parentLEGITEXT000006052431

Référencearticle 2 du décret n°2005-1172 du 12 septembre 2005 (version du 17 septembre 2005)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er août 2005 pour chaque enfant adopté ou accueilli en vue d'adoption à compter de cette date, dans les conditions définies à l'article L. 512-4 du code de la sécurité sociale.

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