Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
Titre I : Champ d'application - Généralités
Chapitre 2 : Champ d'application.
IdentifiantLEGIARTI000006743280
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L512-4 du Code de la sécurité sociale (version du 5 juillet 2005)Légifrance →
1. Les prestations familiales sont versées, pour les enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, à la condition que :
2. 1° Le ou les enfants soient adoptés par décision de la juridiction française ou soient confiés en vue d'adoption par le service de l'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption ;
3. 2° Le ou les enfants soient confiés en vue d'adoption ou adoptés par décision de l'autorité étrangère compétente et autorisés à entrer à ce titre sur le territoire français et que le postulant à l'adoption ou l'adoptant soit titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2, L. 225-3 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles.
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