Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 22 juin 2004 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Art. 2. - L'aide est accordée aux quotidiens répondant aux conditions suivantes :
3. « - être écrits en langue française ;
4. « - bénéficier d'un certificat d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse ;
5. « - présenter un caractère d'information politique et générale au sens de l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques et reconnu comme tel par la commission paritaire des publications et agences de presse ;
6. « - être imprimés sur papier journal pour 90 % au moins de leur surface ;
7. « - paraître au moins cinq fois par semaine.
8. « Peuvent seules bénéficier de l'aide instaurée par le présent décret les entreprises de presse qui satisfont aux conditions définies à l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé. »