1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1178 du 13 septembre 2005 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 septembre 2005.
TexteDécret n°2005-1178 du 13 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245208
Texte parentLEGITEXT000006052439
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