1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1179 du 13 septembre 2005 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 septembre 2005.
TexteDécret n°2005-1179 du 13 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245210
Texte parentLEGITEXT000006052440
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