Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1185 du 19 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245224
Texte parentLEGITEXT000006052444
Référencearticle 1 du décret n°2005-1185 du 19 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 310-18 du code des assurances est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « dans le cadre des articles L. 310-18 et L. 310-18-1 » sont remplacés par les mots : « dans le cadre des articles L. 310-18, L. 310-18-1 et L. 334-16 » ;
3. 2° Après les mots : « l'article L. 951-10 », sont insérés les mots : « et L. 933-4-13 » ;
4. 3° Après les mots : « l'article L. 510-11 », sont insérés les mots : « et L. 212-7-16 ».
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