Décret n°2005-1185 du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code des assurances (partie réglementaire).

Article 1 LEGIARTI000006245224

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006245225

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006245226

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006245227

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006245228

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006245230

1. Les sociétés de groupe d'assurance existantes sont tenues de transmettre au Comité des entreprises d'assurance, dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, l'ensemble des informations nécessaires à l'appréciation de l'honorabilité, la compétence et l'expérience de leurs dirigeants précisées par l'arrêté prévu à l'article R. 334-46 du code des assurances.

2. Le Comité des entreprises d'assurance transmet cette information à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.

Article 7 LEGIARTI000006245231

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.