Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1185 du 19 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245225
Texte parentLEGITEXT000006052444
Référencearticle 2 du décret n°2005-1185 du 19 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 321-2 du même code est ainsi rédigé :
2. « Lorsqu'en application de l'article L. 321-1-2, le Comité des entreprises d'assurance consulte l'autorité compétente, au sens du 11° de l'article L. 334-2, cette autorité dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations. A sa demande, ce délai peut être prorogé d'un mois. »
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