Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1185 du 19 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245226
Texte parentLEGITEXT000006052444
Référencearticle 3 du décret n°2005-1185 du 19 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 321-17-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « Toute entreprise mentionnée aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 310-2 », sont insérés les mots : « , au 1° de l'article L. 322-1-2 et au 9° de l'article L. 334-2 » ;
3. 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le Comité des entreprises d'assurance transmet cette information à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance. »
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