Décret n°2005-1224 du 29 septembre 2005 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2005-1224 du 29 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245487
Texte parentLEGITEXT000006052490
Référencearticle 10 du décret n°2005-1224 du 29 septembre 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 143-34, les références aux articles L. 144-2 et R. 144-7-3 sont remplacées par les références aux articles L. 144-5 et R. 144-14.

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