Article 1 LEGIARTI000006245478
1. Le code de la sécurité sociale est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-1224 du 29 septembre 2005 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 septembre 2005
NatureDécret
Signé le29 septembre 2005
Publié le30 septembre 2005
Articles14 articles en vigueur
NORJUSB0510579D
IdentifiantLEGITEXT000006052490
Le Premier ministre,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006245479
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006245480
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006245481
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006245482
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006245483
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006245484
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006245485
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006245486
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006245487
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006245488
1. Les articles R. 142-8, R. 142-9, R. 143-4, R. 143-4-1 et R. 143-5-2 sont abrogés.
Article 12 LEGIARTI000006245489
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006245490
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du premier mois suivant celui de sa publication.
Article 14 LEGIARTI000006245491
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 septembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 · application
Cité par 5 textes
Code de la sécurité sociale. - art. R144-1 (VT) · modification
Code de la sécurité sociale. - art. R144-2 (VT) · creation
Code de la sécurité sociale. - art. R144-5-1 (T) · transfert
Protection sociale complémentaire frais de santé - art. 6 (VE)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 septembre 2005).