Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1224 du 29 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245489
Texte parentLEGITEXT000006052490
Référencearticle 12 du décret n°2005-1224 du 29 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les chapitres Ier et II du titre V du livre IV du code de l'organisation judiciaire, qui comportent les articles R. 451-1 à R. 452-2, sont abrogés.
2. A ce titre V, il est créé un article unique ainsi rédigé :
3. « Art. R. 450-1. - Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement des juridictions de sécurité sociale sont fixées par le code de la sécurité sociale. »
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