Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1224 du 29 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245484
Texte parentLEGITEXT000006052490
Référencearticle 7 du décret n°2005-1224 du 29 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 143-9, il est inséré un article R. 143-9-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 143-9-1. - Lorsqu'en application de l'article L. 143-2-3 le tribunal n'a pu siéger et que l'affaire est reportée à une audience ultérieure, les parties présentes sont convoquées à nouveau verbalement avec émargement au dossier et remise par le secrétariat d'un bulletin mentionnant la date de l'audience. Les parties absentes sont convoquées à nouveau selon les modalités prévues à l'article R. 143-9. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.