Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1224 du 29 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245482
Texte parentLEGITEXT000006052490
Référencearticle 5 du décret n°2005-1224 du 29 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les alinéas 4 à 6 des articles R. 142-19 et R. 143-9 sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « En cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de convocation qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite le demandeur à procéder par voie de signification. Le secrétaire indique la date de l'audience pour laquelle la signification doit être délivrée. »
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