Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1224 du 29 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245483
Texte parentLEGITEXT000006052490
Référencearticle 6 du décret n°2005-1224 du 29 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles R. 143-5 et R. 143-18 sont modifiés ainsi qu'il suit :
2. a) Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante :
3. « Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année pour prendre en compte une modification de la composition de la juridiction, pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable ou pour prévoir un service allégé pendant la période au cours de laquelle les fonctionnaires et les auxiliaires de justice bénéficient de leurs congés annuels. »
4. b) Les mots : « son suppléant » sont remplacés par les mots : « un suppléant ».
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