Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1238 du 30 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245546
Texte parentLEGITEXT000006052504
Référencearticle 3 du décret n°2005-1238 du 30 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 421-27 du même code, les mots : « un commissaire adjoint, nommément désigné » sont remplacés par les mots : « le directeur général de la forêt et des affaires rurales, commissaire adjoint ».
2. Au cinquième alinéa du même article, les mots : « du ministre » sont remplacés par les mots : « conjointe du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt » et les mots : « le ministre a été saisi » sont remplacés par les mots : « les ministres ont été saisis ».
3. Aux sixième et septième alinéas du même article, après les mots : « le ministre chargé de la chasse », sont insérés les mots : « , le ministre chargé de l'agriculture et de la forêt ».
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